Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 26
Versions de la disposition
26. Une équivalence à une activité de formation du Programme de formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes peut exceptionnellement être accordée lorsqu’un enquêteur démontre que sa formation scolaire ou son expérience professionnelle lui ont permis d’acquérir les compétences de l’activité de formation professionnelle concernée.
L’École nationale de police du Québec évalue si l’enquêteur possède les compétences de l’activité de formation pour laquelle il demande une équivalence.
